Titre abrégé
art. 1
Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais.
Autorisation
art. 2
Le ministre de l’Agriculture est autorisé à prescrire par ordonnance les frais exigibles pour les services fournis par Sa Majesté relativement
art. 2(a)
à l’inspection de la production laitière des bovins laitiers et des chèvres laitières au Canada; et
art. 2(b)
au contrôle d’aptitudes des bovins de boucherie, des moutons et des porcs au Canada.